Arrêtés du Maire

Le Maire de la commune de CORMERAY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212, L2212-2, L.2212.2.1, L2212-4, L2224.13 et L.2224.17

Vu le code pénal et notamment ses articles R632.1, R635.8 et R644.2,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311.1, L1311.2, L1312.1 et L1312.2,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L541.1 à L541.6,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210.1, L300.1, R442.2 et R442.3.1

Vu le règlement sanitaire départemental du Loir-et-Cher,

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que les encombrants,

Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries de l’Agglomération Blésoise (AGGLOPOLYS) et en particulier celle de Cellettes,

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances,

Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus,

                                                              ARRETE

Article 1

Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants , cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par AGGLOPOLYS et par la Mairie et par les règlements en vigueur..

Article 2

Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Article 3 

En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.

Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les auront tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence.

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains le Trésorerie de Blois Agglo, une somme répondant au montant des travaux à réaliser.

En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 

Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R610.5, R632.1, R633.8 et 644.2 allant de la 1^ère à la 5^ème  classe selon la nature de la contravention.

Article 5 

La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 6 

Le maire et la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à :

-         Monsieur le Préfet de Loir et Cher pour contrôle de légalité.

17, quai Abbé Grégoire

41000  Blois

-         Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher

16, rue de Signeulx

41013  Blois Cedex

-         La gendarmerie de Cour-Cheverny

Le Maire :

-         certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-         informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

-         Acte publié le :   17/09/2010

                                                                                    Fait à Cormeray, le 16 Sept 2010

                                                                                                       Le Maire,

                                                                                                 Joël  PASQUET                                                                                                     

Le Maire de la commune de CORMERAY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2144-3, L.2212-1 et L.2212-2,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2121-1,

Considérant l’intérêt pour les habitants de la commune que soit facilitée l’organisation de vide greniers grâce à la mise à disposition de lieux publics faisant partie du domaine public communal, adaptés à ce type de manifestations,

                                                             ARRETE

Article 1 – Définition des lieux

Les lieux publics suivants pourront être mis à la disposition des organisateurs de vide-greniers pour le déroulement ce ces manifestation :

-         La rue de la buissonnière

-         La rue du Stade

-         La rue de la Guillonnière

-         Le stade de foot-ball et ses locaux ainsi que les terrains communaux attenants

-         Le parking de la mairie

Article 2 – Limitation de la durée de mise à disposition

Les lieux publics définis à l’article 1^er ne pourront être mis à la disposition des associations organisatrices que le dimanche de 02h à 20h.

Chaque association ne pourra pas organiser plus de deux vide greniers par an dans les lieux précisés ci-dessus.

Article 3 – Conditions financières

Les conditions financières à la charge des associations organisatrices qui occuperont ces lieux seront fixées par délibération du Conseil Municipal.

Article 4 – Procédure de réservation

Toute demande de réservation devra être effectuée au minimum 1 mois avant le déroulement de la manifestation, par simple courrier.

Article 5 – Délivrance des autorisations

Les autorisations d’occupation des lieux précités pour le déroulement d’un vide grenier seront délivrées par nous, par un document écrit, conformément au présent arrêté et à la délibération du conseil municipal fixant les contributions financières des utilisateurs.

Tout refus éventuel sera notifié au demandeur et motivé.

Article 6 :

Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à :

-         Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher

16, rue de Signeulx

41013  Blois Cedex

-         Monsieur le Chef du Centre Départemental d’Incendie et de Secours

15, rue Gutemberg

41000  Blois

Le Maire :

-         certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-         informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

                                                                       Fait à Cormeray, le 20 Février 2010

                                                                                  Le Maire,                          

                                                                                  Joël  PASQUET                     

Le Maire de la commune de CORMERAY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L 1311-2,

                                                              ARRETE

Article 1

Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d’animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage.

 Il est interdit en particulier :

-         de jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à tout moment faire cesser ses aboiements prolongés ou répétés ;

-         de jour comme de nuit de tenir enfermé à l’intérieur d’un appartement ou dans une maison d’habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.

Article 2

Il est interdit d’introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.

Article 3 

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 4 : M. le Maire de la commune de Cormeray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à :

-         Monsieur le Préfet de Loir et Cher pour contrôle de légalité.

17, quai Abbé Grégoire

41000  Blois

-         Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher

16, rue de Signeulx

41013  Blois Cedex

-         La gendarmerie de Cour-Cheverny

Le Maire :

-         certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-         informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

-         Acte publié le :   15/03/2010

                                                                                    Fait à Cormeray, le 15 Mars 2010

                                                                                                       Le Maire,

                                                                                                 Joël  PASQUET

Le Maire de la commune de CORMERAY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,

Vu le code rural et notamment ses articles D 161-23 et D 161-24,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental du Loir-et-Cher,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales et des chemins ruraux altèrent, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des végétaux pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des chemins communaux,

Considérant qu’il convient de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent en la matière,

                                                              ARRETE

Article 1

Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 4m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les chemins ruraux.

Article 2

Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 3 

Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 

A défaut d’exécution, par les propriétaires riverains ou leurs représentants, des présentes dispositions, une mise en demeure d’élagage leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai de 1 mois, la commune pourra exécuter d’office et aux frais des propriétaires riverains les opérations d’élagage en bordure des chemins ruraux.

Article 5 

Les riverains des chemins ruraux doivent également procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdits chemins. A défaut, la commune se réserve le droit d’utiliser toutes les voies de recours pour contraindre les propriétaires riverains ou leurs représentants à effectuer l’élagage ou l’abattage.

Article 6 

Les produits de l’élagage ne doivent pas être déposés sur la voie publique. Les déchets végétaux peuvent être soit compostés, soit collectés. Aux termes du règlement sanitaire départemental, il est rappelé que « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit ».

Article 7 

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 8 : M. le Maire de la commune de Cormeray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 9 :

Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à :

-         Monsieur le Préfet de Loir et Cher pour contrôle de légalité.

17, quai Abbé Grégoire

41000  Blois

-         Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher

16, rue de Signeulx

41013  Blois Cedex

-         La gendarmerie de Cour-Cheverny

Le Maire :

-         certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-         informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

-         Acte publié le :   15/03/2010

                                                                                    Fait à Cormeray, le 15 Mars 2010

                                                                                                       Le Maire,

                                                                                                 Joël  PASQUET

Le Maire de la commune de CORMERAY

Vu l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 610-5 du code pénal,

Vu l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,

Vu la circulaire n° 99-83 du 03 novembre 1999 relative à la participation des exploitants agricoles à l’activité de déneigement des routes,

Vu les articles R 221-1, R 221-20, R 321-15 et R 321-16 du code de la route,

Considérant que la présence de neige ou de verglas sur les voies publiques communales et les voies privées ouvertes à la circulation publique est de nature à porter atteinte à la sûreté et à la commodité du passage,

                                                              ARRETE

Article 1

Dans le cadre de l’entretien du réseau routier dont elle a la charge, la commune assure l’enlèvement de la neige

Toutefois dans l’agglomération, les riverains des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique sont tenus d’ôter la neige ou le verglas sur la portion de trottoir située devant leur habitation.

La neige devra être entassée de manière à ne pas gêner le circulation ni l’accès aux caniveaux, bouches d’égout, bouches d’incendie, etc ….

Article 2

Les administrés concernés doivent se procurer en quantité suffisante les matériaux nécessaires à ce déblaiement.

Article 3 

Les exploitants agricoles peuvent concourir au déneigement des chaussées avec les moyens adéquates montés sur leurs propres tracteurs. Ils sont rémunérés par la commune au titre de laur participation à la mission de déneigement. Ils bénéficient d’une assurance contre les accidents du travail, prise en charge par la commune.

Article 4 : M. le Maire de la commune de Cormeray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à :

-         Monsieur le Préfet de Loir et Cher pour contrôle de légalité.

17, quai Abbé Grégoire

41000  Blois

-         Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher

16, rue de Signeulx

41013  Blois Cedex

-         La gendarmerie de Cour-Cheverny

Le Maire :

-         certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-         informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

-         Acte publié le :  

                                                                                    Fait à Cormeray, le 16 Mars 2010

                                                                                                       Le Maire,

                                                                                                 Joël  PASQUET

Le Maire de la commune de CORMERAY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 114-1 et R 116-2,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental du Loir-et-Cher,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales altèrent, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des végétaux pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies publiques,

Considérant qu’il convient de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent en la matière,

                                                              ARRETE

Article 1

Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies publiques communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 4m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales.

Article 2

Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 3 

Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 

A défaut d’exécution, par les propriétaires riverains ou leurs représentants, des présentes dispositions, une mise en demeure d’élagage leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai de 1 mois, la commune utilisera toutes les voies de recours afin de contraindre les propriétaires riverains ou leurs représentants à effectuer l’élagage en bordure des voies communales.

Article 5 

Les riverains des voies communales doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies. A défaut, la commune se réserve le droit d’utiliser toutes les voies de recours pour contraindre les propriétaires riverains ou leurs représentants à effectuer l’élagage ou l’abattage.

Article 6 

Les produits de l’élagage ne doivent pas être déposés sur la voie publique. Les déchets végétaux peuvent être soit compostés, soit collectés. Aux termes du règlement sanitaire départemental, il est rappelé que « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit ».

Article 7 

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 8 : M. le Maire de la commune de Cormeray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 9 :

Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à :

-         Monsieur le Préfet de Loir et Cher pour contrôle de légalité.

17, quai Abbé Grégoire

41000  Blois

-         Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher

16, rue de Signeulx

41013  Blois Cedex

-         La gendarmerie de Cour-Cheverny

Le Maire :

-         certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-         informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

-         Acte publié le :   15/03/2010

                                                                                    Fait à Cormeray, le 15 Mars 2010

                                                                                                       Le Maire,

                                                                                                 Joël  PASQUET

Le Maire de la commune de CORMERAY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental du Loir-et-Cher,

Considérant que l’entretien des voies publiques et des trottoirs est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d’accidents,

Considérant que la propreté des trottoirs relève de la responsabilité des riverains,

                                                              ARRETE

Article 1

Encas de salissure survenant hors des heures de passage de l’équipe municipale chargée de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par les riverains.

Article 2

A l’automne, lors de la chute des feuilles, les riverains sont tenus de balayer les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade. Les feuilles ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres.

Article 3 

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 : M. le Maire de la commune de Cormeray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à :

-         Monsieur le Préfet de Loir et Cher pour contrôle de légalité.

17, quai Abbé Grégoire

41000  Blois

-         Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher

16, rue de Signeulx

41013  Blois Cedex

-         La gendarmerie de Cour-Cheverny

Le Maire :

-         certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-         informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

-         Acte publié le :   15/03/2010

                                                                                    Fait à Cormeray, le 15 Mars 2010

                                                                                                       Le Maire,

                                                                                                 Joël  PASQUET

Le Maire de la commune de CORMERAY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,

Vu le code Rural et notamment les articles L. 211-11 et L.211-20,

                                                             ARRETE

Article 1

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Article 2

Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant à le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.

Le Maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en œuvre.

Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l’article 3, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.

Article 3 

Les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui seront saisis sur le territoire de la commune, seront conduits à un lieu de dépôt qui se désigné par l’autorité municipale. Ces animaux y seront maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers pourront saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les animaux domestiques, d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.

A l’issue d’un délai franc de garde huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire pourra le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.  

Article 4 : M. le Maire de la commune de Cormeray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à :

-         Monsieur le Préfet de Loir et Cher pour contrôle de légalité.

17, quai Abbé Grégoire

41000  Blois

-         Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher

16, rue de Signeulx

41013  Blois Cedex

-         La gendarmerie de Cour-Cheverny

Le Maire :

-         certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-         informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

-         Acte publié le :   15/12/2010

                                                                                  Fait à Cormeray, le 15 Décembre 2010

                                                                                                     Le Maire,

                                                                                               Joël  PASQUET                                                                                                      

REPUBLIQUE  FRANCAISE -  DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

                                                  COMMUNE  DE  CORMERAY

                                     EXTRAIT DU REGISTRE des Arrêtés du MAIRE

                                             Arrêté   n°  2011

Objet : Arrêté relatif à la consommation d’alcool sur les voies, places et lieux publics.

Le Maire de la commune de CORMERAY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-1, L.2212-2 et L.2542 et suivants,

Vu le code pénal et notamment son article 5.610-5,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles R.3352-1, R.3353-1 et L.3341-1,

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les voies et places de la commune affectées à la circulation des piétons et à l’amusement des jeunes enfants est de nature à provoquer des désordres publics ;

Considérant que des troubles à l’ordre public ont lieu dans certains lieux de la commune et provoquent le mécontentement des riverains ;

Considérant que les débris de bouteilles laissés sur ces lieux sont de nature à provoquer des blessures aux jeunes enfants ainsi qu’aux animaux domestiques ;

Considérant que ces désordres constituent une menace pour la sécurité et la tranquillité publiques ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir ces désordres et d’empêcher que des infractions soient commises sous l’emprise de boissons alcoolisées sur ces voies et places ;

                                                             ARRETE

Article 1

La consommation de boissons alcoolisées, telles que définies dans le Code de la Santé Publique, est interdite sur les voies, places et lieux publics suivants de la commune de Cormeray, tous les jours de la semaine de 14h00 à 6h du matin.

• Alentours du terrain multisports et de l’école
• Place Arthur Estampes (alentours de l’Eglise)
• Sous le préau et aux alentours de l’ancien foyer scolaire et de la mairie.

Article 2

Cette interdiction ne s’applique pas :

• Aux lieux de manifestations locales (culturelles, sportives) pour lesquelles la consommation d’alcool, dans le domaine du raisonnable, est autorisée.
• Aux établissements (débits de boissons, restaurants, hôtels) titulaires des autorisations nécessaires.

Article 3 : M. le Maire de la commune de Cormeray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir et Cher et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et prendra effet à compter de ce jour.

Article 5 :

Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée à :

-         Monsieur le Préfet de Loir et Cher pour contrôle de légalité.

17, quai Abbé Grégoire

41000  Blois

-         Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher

16, rue de Signeulx

41013  Blois Cedex

-         La gendarmerie de Cour-Cheverny

  Le Maire :

-         certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-         informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

-         Acte publié le :   01/08/2011

                                                                                  Fait à Cormeray, le 01 Août 2011

                                                                                                     Le Maire,

                                                                                               Joël  PASQUET